1. DELAIS DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme de rigueur. Un retard dans l’exécution des fournitures ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités quelconques, à moins qu’un délai de livraison explicite ait été convenu, dans ce cas le vendeur payera une indemnité de 25,00 Euro, par jour deretard dans l’exécution  de la fourniture.

2. REGLEMENTS

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au comptant soit par versement ou virement à notre compte à la KBC sa n° IBAN BE71 7360 6036 3669 (BIC KREDBEBB). Les sommes non perçues à l’échéance portent, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, un intérêt de 1% par mois. Le défaut de paiement de la facture (ou d’une partie de la facture) à l’échéance, nous permet d’exiger le paiement de la totalité des sommes, factures et traites incluses. De plus, nous nous réservons le droit d’interrompre les livraisons et autres services. Nous nous réservons également le droit d’exiger soit l’exécution du contrat ou de dissoudre le contrat sans préavis. Tout cela nonobstant le paiement de dommages-intérêts par le client défaillant.

3. RECLAMATIONS

Toute réclamation doit être transmise par lettre recommandée, endéans les 14 jours à dater du jour de réception de la facture.

4. RETARD DE PAIEMENT

Le montant des factures impayées sera majoré, à titre de dommages et intérêts, de plein droit de 10% avec un minimum de 150 Euro, à partir du jour suivant la date d’échéance des factures, cette majoration est due dans mise en demeure préalable et en surplus du principal, intérêts moratoires, tous frais d’encaissement de sommation et de procédure, pour autant qu’il soit prouvé que les sommes dues n’aient pas été payées à la date d’échéance sans motifs fondés.

5. TRIBUNAL COMPETANT

En cas de litige, les tribunaux de Gand sont seuls compétents. La création de traites ou l’acceptation n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

6. ANOMALIES

La contenance et le poids des livraisons jouiront d’une tolérance de 10% en plus ou en moins, sans que ceci engendre une réclamation.

7. ACCORD

L’acceptation d’une commande implique l’accord formel de l’acheteur sur les conditions qui précèdent. Sauf convention contraire par écrit, nos conditions générales restent entièrement en vigueur non obstant toute clause du client qui leur serait opposée.

8. RESERVE DE PROPRIETE

a. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix. Le fournisseur peut en réclamer la restitution tant que les marchandises sont en possession du débiteur.

b. Il en est de même pour les marchandises mises en dépôt ou à la consigne dans le but d’être vendues pour le compte du fournisseur.

c. Toute livraison a lieu explicitement selon l’application des articles 101 à 108 de la loi sur la faillite du 08 août 1997.

9. DIFFERENCES DE PRIX

LIBERT PAINTS se réserve le droit d’adapter ses tarifs et offres de prix en fonction des fluctuations des prix des matières premières.